Conditions d'utilisation et de navigation sur le site Internet de la Pépinière d’entreprises Cap’ Réseau Bergheim
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») sont applicables à toute navigation sur le site auprès de la Pépinière d’entreprises Cap’Réseau, un établissement de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé dont le siège social est établi 1 rue Pierre de Coubertin 68150 Ribeauvillé – DDFIP de Colmar sous le SIRET n° 24680057700016– Code APE 84.11Z administration publique générale représentée par son Président, Monsieur Umberto STAMILE, domicilié en cette qualité audit siège, ci-après « le Président ».
CONTENU DU SITE
Le site mis en ligne et accessible à l’adresse https://www.capreseau.fr est destiné à présenter les locaux et prestations de la pépinière d’entreprises Cap’ Réseau, et à permettre une mise en contact avec toute personne ou professionnel intéressé par les prestations qu’elle propose.
Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales.
A. PRESTATIONS À DESTINATION DES PROFESSIONNELS
La Pépinière d’entreprises Cap’ Réseau propose, à destination des professionnels, différentes prestations de services, pouvant porter sur :
· La location de bureaux, d’ateliers, d’espace de coworking.
· Des services mutualisés à destination des entreprises (accueil visiteurs, affranchissement du courrier, imprimante et 3D, reprographie, presse).
· La location de salles de réunion.
· L'organisation de conférences et d’événements.
Une convention de mise à disposition de locaux et de services précisera les modalités de paiement du prix convenu.
B. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur. Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable de la Pépinière d’entreprises Cap’ Réseau.
Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
C. DROITS DES TIERS (DROIT À L’IMAGE ET DROITS VOISINS)
L’attention de l’Internaute est également attirée sur le fait que les personnes dont l’image est représentée sur le Site n’ont accordé d’autorisation qu’à la Pépinière d’entreprises Cap’ Réseau. Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées.
Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photos illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action :
· tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image).
· qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles.
Des poursuites pourraient également être introduites sur base des Droits voisins. Toute utilisation non autorisée expose dès lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et administratives. Dans un souci de respect du même RGPD, la Pépinière d’entreprises Cap’ Réseau aura l’obligation de signaler toute utilisation illégale des données personnelles, parmi celles-ci les photographies ou vidéo montrant des personnes reconnaissables.
D. REGLEMENT
Le présent site ne constitue qu’une vitrine exposant les prestations proposées aux professionnels.
Le prix des prestations fera l’objet d’une convention de mise à disposition de locaux et de services ou d’une convention de prestations.
E. ASSURANCE
La Pépinière d’entreprises Cap’ Réseau a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont elle pourrait être tenue pour responsable dans l’exercice de son activité.
F. MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir.
G. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES
1. Cookies
En poursuivant votre navigation sur ce site (en cliquant à un endroit quelconque de cette page), vous acceptez l’utilisation de Cookies pour faciliter votre navigation sur le site et réaliser des mesures d’audience.
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2. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, toute demande de contact via le formulaire du Site aura pour effet de communiquer à la Pépinière d’entreprises Cap’ Réseau les coordonnées que vous aurez vous-même insérées. Celles-ci seront exclusivement utilisées pour répondre à votre demande.
La Pépinière d’entreprises Cap’ Réseau s’engage à :
· Ne pas communiquer ces données à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans votre accord préalable.
· N’utiliser les données personnelles qu’aux fins pour lesquelles vous les lui avez transmises.
· Ne pas vous adresser, à l’aide de celles-ci, d’autres promotions, informations ou « newsletters ».
Vous pouvez à tout moment demander la correction ou la suppression des données personnelles qui vous concernent, en adressant un eMail à direction.pepiniere@cc-ribeauville.fr
Il vous sera donné acte de votre demande et le nécessaire sera fait dans les plus brefs délais, une confirmation vous étant envoyée au moment voulu.
Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la compétence de la CNIL (www.cnil.fr).
H. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.